Normes relatives aux installations de chauffage et de ...

Normes relatives aux installations de chauffage et de production d'ECS

Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 18/08/2016

Le Code du logement précise que le logement doit disposer d'une installation de chauffage et d'un dispositif permettant de produire de l'eau chaude sanitaire, conformes aux normes en vigueur.

1. L'installation de chauffage

Le logement doit disposer d'une...

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Obligations relatives aux installations de chauffage et d ...

Le locataire est censé avoir reçu les installations de chauffage et de production d'eau chaude en bon état, et doit en prendre soin en « bon père de famille ». Avant de signer le contrat de bail , le locataire a également le droit de demander au propriétaire de lui fournir les attestations de conformité des appareils de chauffage et de production d'eau chaude ainsi que la preuve que leur...

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