Les charges récupérables auprès du locataire - Droit du ...

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1) Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2) Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le...

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Date: 2018-01-08 22:15:56

Les travaux à la charge du bailleur - Droit du locataire

Sont à la charge du bailleur, l'ensemble des réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.

Il en est ainsi des :

Les travaux de réfection complète des peintures et tentures de l'appartement nécessaires à la mise en état d'habitabilité. (Civ.3 24.11.1987)

La refection de l'installation électrique (Paris 11.10.1995)

La refection du plancher et de la porte-fenêtre de...

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Date: 2018-01-08 19:46:47

Thèmes liés : contrat d'entretien chaudiere pour locataire / entretien d'une chaudiere locataire ou proprietaire / installation d un chauffage electrique / charge entretien chaudiere locataire proprietaire / charge entretien chaudiere locataire