Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Circulaire n° 6 dd. 22.08.1986

   Taux réduit dans le secteur immobilier à dater du 1er août 1986

Objet de la circulaire.

    1. Jusqu'au 31 juillet 1986, le taux de la T.V.A. était réduit de 17 p.c. à 6 p.c pour les opérations immobilières (en ce compris les livraisons de bâtiments neufs) relatives à des immeubles d'habitation et fournies à des consommateurs finals. Telle...

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Thèmes liés : calcul de l installation d un chauffage / principe de fonctionnement d'une installation de chauffage central / principe d'installation de chauffage central / installation d un chauffage electrique / contrat d entretien de chauffage

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3.3.2 Outre des services de nature immobilière, l'exploitant fournit notamment des services de gestion des espaces communs et de promotion et d'animation du centre. Ces services dépassent largement le cadre des services qui sont habituellement fournis par un bailleur et ils ne peuvent donc être considérés comme accessoires à la location immobilière.

Dans le chef des occupants qui en...

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Thèmes liés : installation d un appareil de chauffage / cout d'installation d'une chaudiere electrique / principe d une installation de chauffage / installation d un chauffage electrique / cout d une installation chauffage

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I.1. Dispositions générales

(art. 414 et 415, L. 1)

§ 1. Les dispositions légales en matière d'accise s'appliquent à l'électricité et aux produits énergétiques repris à l'article 415, § 1er, L. 1.

Ces produits énergétiques et l'électricité sont définis par référence aux codes de la nomenclature combinée du tarif douanier commun en vigueur le 1er janvier 2002.

§ 2. De manière...

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Thèmes liés : calcul de l installation d un chauffage / consommation d energie chauffage / installation d un chauffage central au gaz / prix d une installation chauffage gaz / principe de fonctionnement d'une installation de chauffage central